J.O. Numéro 232 du 6 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15848

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Arrêté du 21 août 2000 relatif à la participation de l'Etat au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries dont la création et le fonctionnement sont confiés au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

NOR : AGRM0001992A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment son livre VI ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 modifié relatif à la participation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries,
Arrêtent :



Art. 1er. - Au titre de la participation de l'Etat au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries, une subvention exceptionnelle d'un montant de 16,5 MF est accordée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
La répartition de ce montant s'effectue de la façon suivante :
5,5 MF au titre du solde de l'année 1999 ;
11 MF au titre des besoins supplémentaires évalués pour l'année 2000.
Le versement de cette somme sera effectué sur présentation d'un état des dépenses.

Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. Mordacq